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Le permis de construire est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Sont soumis à permis de construire :
- Les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations.
- Les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE EN VIGUEUR LE 1er OCTOBRE 2007 :
La réforme qui a pour objectif de simplifier les procédures, raccourcir les délais et garantir les droits des administrés, est entrée en vigueur au 1 OCTOBRE.
A compter de cette date vous pourrez bannir de votre vocabulaire, « déclaration de travaux », « autorisation d’aménager un terrain de camping » « autorisation d’aménager un parc résidentiel de loisirs » etc :
Désormais il co-existera 3 PERMIS :
- le permis de construire
- le permis d’aménager
- le permis de démolir
Et une DECLARATION PREALABLE
Le champ d’application de chaque procédure est précisé par le nouveau code de l’urbanisme.
Les délais sont garantis : lors du dépôt de la demande la mairie délivrera un récépissé informant le délai de droit commun qui s’applique :
-1 mois pour déclarations.
-2 mois pour les permis de maisons individuelles
-3 mois pour les autres constructions
Une MAJORATION de ce délai devra être prévue lorsque la consultation est imposée par la loi (architecte des bâtiments de France, commissions de sécurité).
Le permis d’aménagé
C'est un nouveau permis qui fusionne les diverses autorisations existantes dans le code de l’urbanisme actuel dont les lotissements, installations et travaux divers.
Seront soumis au permis d’aménager , par exemple, les lotissements qui ont pour effet sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou sauvegardé ou encore ou lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
Les nouveaux formulaires ont les numéros suivants :
Demande de certificat d’urbanisme cerfa n° 13410*01
Déclaration préalable : constructions, travaux et aménagements non soumis à permis cerfa n°13404*01
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes cerfa n°13406*01
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Demande de permis de construire comprenant ou non de démolitions cerfa n°13409*01
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité cerfa n°13411*01
Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité cerfa n° 13412*01
Demande de permis de démolir cerfa n° 13405*01
Déclaration d’ouverture de chantier cerfa n°13407*01
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux cerfa n°13408*01
Les documents sont téléchargeables sur le site : www.urbanisme.equipement.gouv.fr